Conditions d'exécution de la prestation

ARTICLE 1 

Toute réservation effectuée auprès de Scotty Touillet entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. 

 

ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS 

Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation confirmée par écrit. 

Les réservations peuvent se faire par téléphone au 06 58 89 34 48 ou directement par email à l’adresse chauffeurscotty@gmail.com

Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services. 

Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 12 heures avant le début de ladite prestation. 

Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé. 

Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée, ainsi que la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passagers et nombre de bagages. 

Le devis devra nous être retourné signé avec la mention « Bon pour accord » soit par mail, soit par sms, afin de confirmer la prestation. AUCUNE PRESTATION NE SERA CONFIRMEE SANS CETTE ACCEPTATION ECRITE. 

 

ARTICLE 3 – PRESTATIONS 

La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties et se termine une fois la destination atteinte. 

Dans le cas d’un retard du client ou de non-présentation à l’heure du rendez-vous, le chauffeur patientera 20 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai et sans nouvelles du demandeur, Scotty Touillet considérera la prestation annulée et sera facturée au client sans pouvoir donner lieu à aucun remboursement. 

Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement Scotty Touillet pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation et pour permettre l’exécution de celle-ci. 

 

ARTICLE 4 – SECURITE ET RESPONSABILITE 

·     Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule.  

·     Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.  

·     Les animaux ne sont pas admis dans les véhicules, sauf après validation lors de la réservation et exclusivement si les animaux sont transportés dans un sac fermé ou une cage prévue à cet effet. Les animaux exotiques et les chiens de catégories dangereuses ne seront pas acceptés.  

·     Scotty Touillet n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation. En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route. Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route. 

Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur. Scotty Touillet se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, du véhicule loué ou des autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. 

Les clients trop alcoolisés, ayant consommés des matières illicites ou ayant un comportement à risque ne pourront en aucun cas prendre place à bord du véhicule et un forfait "nettoyage" pourra être demandé lors d'une éventuelle dégradation du véhicule à hauteur de 350 € et la prestation sera alors facturée dans son intégralité au client. 

Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur ou extérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé. 

 

 

ARTICLE 5 - BAGAGES 

Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la seule responsabilité des personnes transportées. Les bagages ne pourront contenir des matières dangereuses ou illicites. 

 

ARTICLE 6 – MODIFICATIONS DE LA PRESTATION EN COURS DE SERVICE 

Toute modification du trajet par le client ou par son donneur d’ordre, pourra engendrer des suppléments qui lui seront facturés. La prestation fournie par Scotty Touillet telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition d’un véhicule au profit du client, indissociablement assortie des services d’un chauffeur. 

Pour la mise à disposition : toute heure commencée est due. Toute heure supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturée 55€/heure.

Tout kilomètre supplémentaire au forfait établi par le contrat sera facturé 2.50€/km.

 

ARTICLE 7 – PRIX 

Les tarifs sont systématiquement confirmés par devis lors de la réservation et acceptés par le client par retour de mail ou sms. Scotty Touillet confirmera tous les détails de cette demande. 

Nos tarifs s’entendent TTC et sont exprimés en Euros (€). TVA non applicable, article 293 B du CGI. 

Les prix s’entendent par véhicule, quel que soit le nombre de personnes transportées (jusqu’à 3 pour une berline).

Le tarif de transfert s’applique au déplacement direct, sans arrêt, sans étape, depuis le lieu de prise en charge jusqu’au lieu d’arrivée préalablement établi dans le contrat.  

 

Pour les déplacements prévus sur plusieurs jours, les tarifs forfaitaires suivants seront facturés en sus au client pour les frais d’hébergement et de repas du chauffeur : 

·     repas = 25€ TTC l’unité  

·     nuit d’hôtel + petit-déjeuner = 120€ TTC l’unité 

Nos tarifs incluent : 

·     le véhicule et chauffeur mis à disposition du client. 

·     l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation. Le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule. 

·     la mise à disposition à bord des véhicules de services. 

·     le coût des péages. 

Nos tarifs n’incluent pas : 

·     le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement. 

·     les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres). 

·     les droits d’entrée dans les lieux publics. 

·     les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours. 

·      

ARTICLE 8 – RÈGLEMENTS 

Nos prestations sont payables au comptant, en euros, à bord du véhicule, lors de la prise en charge du client. Nous acceptons les règlements en espèces et par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …). 

Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation. Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur. Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, seront facturés conformément au prix indiqué sur le bon de commande. Toute heure commencée est due dans son intégralité. 

Pour les forfaits mariages, mise à disposition ou trajet de plus de 150km, la réservation ne devient ferme qu’après versement d’un acompte non-restituable égal à 30% du montant de la prestation. 

 

ARTICLE 9 – ANNULATION 

Toute annulation de réservation d'un trajet <2h moins de 4 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client. 

Toute annulation de réservation d'une mise à disposition moins de 48 heures avant le début de la prestation sera considérée comme due et facturée au client à hauteur de 50% du montant de la prestation.

Au-delà d’un délai d’attente de 20 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client. 

En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée. 

 

ARTICLE 10 – LIMITES DE RESPONSABILITÉS 

Scotty Touillet ne peut en aucun cas être tenu pour responsable :  

·     des retards sur les trafics ferroviaires et aériens. 

·     des retards dus au trafic routier indépendant de sa volonté : route barrée, pont interdit à la circulation, embouteillages, route inondée, manifestation, conditions météorologiques, interventions des forces de police, des pompiers ou des douanes, etc … (liste non exhaustive). 

·     des retards directement issus d’un retard initial du client ou de la nécessité d’effectuer un trajet, à la demande du client, dans un délai manifestement trop court.  

·     En cas d’immobilisation du véhicule due à une défaillance mécanique, un accident ou un dommage (vol, dégradation), Scotty Touillet s’efforcera d’assurer la continuité du parcours avec un véhicule affrété à une autre compagnie et s’engage à prévenir le donneur d’ordre.  

 

ARTICLE 11 – ASSURANCES 

La responsabilité de Scotty Touillet est limitée aux clauses de notre contrat d’assurance. Nos véhicules sont assurés pour le transport de personnes et nos voyageurs pour tous les dommages corporels auprès de notre assureur. Cette assurance couvre également la responsabilité civile professionnelle, conformément à la réglementation française en vigueur, en application de l’article L. 3120-4 du Code des Transports. 

 

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES 

Scotty Touillet s’engage à respecter la vie privée de ses clients et à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et son modificatif du 25 mai 2018. A ce titre, Scotty Touillet s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation. Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant sa demande à Scotty Touillet.

ARTICLE 13 – ANNULATION SPECIFIQUE CRISE COVID-19.

·     Vous êtes en quarantaine car vous êtes positif à la COVID-19 ou cas contact

·     Vous êtes malade de la COVID-19 et ne pouvez-vous déplacer que sur confirmation de votre médecin

·     Le client souscripteur du contrat habite une région, ou un pays où le confinement est en vigueur jusqu’au moins la veille de la prestation

·     Des mesures de restriction de déplacement sont imposées par les autorités de la région ou pays du client souscripteur du contrat

·     Des mesures de quarantaine sont mises en vigueur par les autorités Françaises concernant le pays de provenance du client souscripteur.

La prestation sera annulée et non due*

*Si l'acompte a déjà été versé, il vous sera intégralement remboursé que dans ces conditions ci-dessus sur justificatif officiel.